Le Plan de Prévention des Risques d'Inondation du Touch Aval P.P.R.I. Touch Aval à été annulé.


L'association des Aujoulets A.D.P.V.T.A. ( Association de Défense des Propriétaires de la Vallée du Touh Aval ) nous informe que le tribunal administratif de Toulouse a annulé le plan de prévention des risques d'inondation qui classaient leurs quartiers en zone inondable, plan qui avait été approuvé par Mr Pace Maire de Seysses et son ancien conseil municipal.

Une victoire et un grand soulagement pour tous les habitants des Aujoulets impactés par cette nuisance.

Le Plan de Prévention des Risques d'Inondation du Touch Aval a été annulé par décision du tribunal administratif de Toulouse reçu en préfecture le 4 Janvier 2016.

Sur les communes de Bérat, Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère, Lherm, Plaisence du Touch, Poucharramet, Saint Clar de Rivière, Saint Lys, Seysses, et Tournefeuille, le P.P.R.I. approuvé le 29 Juin 2012 n'est plus en vigueur.

En revanche, la décision du tribunal invoquant un vice de procédure et n'ayant retenu aucun motif d'annulation du P.P.R.I. sur le fond, la connaissance du risque inondation ainsi que les principes de sa prise en compte dans les projets futurs, sont inchangés.

En conséquence, le zonage réglementaire et le règlement écrit du P.P.R.I. doivent toujours être utilisés pour l'instruction des actes d'urbanisme.

Cependant, afin de sécuriser juridiquement les refus ou les autorisations d'urbanismes assorties de prescriptions au titre du risque inondation, il est nécessaire que ceux-ci visent désormais l'article R 111-2 du code de l'urbanisme et non le P.P.R.I.

En outre, dans tous les actes, toutes les mentions au P.P.R.I. devront être supprimées.

Pour tout complément d'information, vous pouvez adresser vos questions à la boîte d'unité du service des risques de la D.D.T. de la Haute Garonne.

ddt-srgc-upr@haute-garonne.gouv.fr

(Ce document est clair comme de l’eau de roche. Le P.P.R.I. a été annulé et peu importe le procédé.)

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